Amendement n° 752
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de douze. »
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Impose un plafonnement des effectifs dans les dispositifs pour élèves handicapés pour garantir la qualité de l'accueil.
Intention : Verrouiller l'efficacité pédagogique des dispositifs spécialisés en empêchant que l'augmentation du nombre de classes ne se traduise par un délitement de la qualité de l'encadrement.
L'amendement visait à transformer une intention de moyens (création d'ULIS) en une garantie de résultats (encadrement réduit). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier l'augmentation quantitative des structures à une obligation de qualité qualitative par le nombre. Le rejet indique que la loi privilégie l'extension de l'offre de scolarisation (le volume) plutôt que la sécurisation des conditions d'apprentissage (le ratio élèves/enseignant), laissant ainsi la maîtrise des effectifs à la discrétion de l'administration.
Exposé sommaire
Les différents dispositifs, inclusifs ou dédiés visant à permettre une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap doivent conserver un niveau d’effectifs réduit. C’est une de leurs conditions de réussite. Au regard de l’augmentation du nombre d’ULIS annoncée par le gouvernement et malgré cela de la non-augmentation des moyens dédiés à ces unités, le présent amendement fixe une garantie bien nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).