Amendement n° 751
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de dix. »
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Impose un plafonnement des effectifs dans les dispositifs pour élèves handicapés pour garantir leur réussite.
Intention : Verrouiller la qualité de l'accompagnement pédagogique en empêchant que l'augmentation du nombre de structures ne serve qu'à masquer une dégradation de la prise en charge individuelle.
L'amendement visait à transformer une intention de moyens (création d'ULIS) en une garantie de qualité par l'encadrement des effectifs. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier l'augmentation quantitative des structures (le nombre d'unités) à une obligation de qualité qualitative (le nombre d'élèves par unité). Le rejet révèle que la priorité du législateur est l'extension de l'offre de scolarisation, quitte à laisser la gestion de la densité des classes à la discrétion de l'administration, plutôt que de figer des seuils qui pourraient limiter l'ouverture de nouvelles unités par manque de moyens.
Exposé sommaire
Les différents dispositifs, inclusifs ou dédiés visant à permettre une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap doivent conserver un niveau d’effectifs réduit. C’est une de leurs conditions de réussite. Au regard de l’augmentation du nombre d’ULIS annoncée par le gouvernement et malgré cela de la non-augmentation des moyens dédiés à ces unités, le présent amendement fixe une garantie bien nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).