Amendement n° 748
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3, par les mots :
« , sur proposition du conseil de l’école ».
Ce que ça change · analyse IA
Restaure le pouvoir de proposition du Conseil de l'école dans la nomination des directeurs d'ESPÉ, face à une volonté de centralisation ministérielle.
Intention : Réaffirmer l'autonomie institutionnelle des écoles en verrouillant le pouvoir de l'État par l'obligation de suivre l'avis de l'organe collégial de l'établissement.
L'amendement tente de contrer une modification du processus de nomination des directeurs d'ESPÉ (devenus INSPE). En supprimant l'obligation pour les ministres de se fonder sur la proposition du Conseil de l'école, le texte initial renforce le pouvoir discrétionnaire de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de réduire l'autonomie de gouvernance des établissements au profit d'un contrôle plus direct de l'administration centrale sur la direction des instituts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’équilibre antérieur qui prévalait à la nomination des directeurs des ESPÉ. Il propose que le directeur de l’institut soit nommé par les ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, sur proposition du Conseil de l’école.
Est rétablie l’obligation de s’en tenir aux propositions du Conseil de l’école, qui n’apparaît plus dans le processus de nomination des directeurs d’instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).