Amendement n° 747
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un numéro d’Identification national des étudiants est attribué à tous les enfants dès l’âge de trois ans.
« Dans le cadre du suivi de l’obligation scolaire, le numéro des enfants domiciliés dans la commune est transmis au maire.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application des deux alinéas précédents ».
Ce que ça change · analyse IA
Transmettre les numéros INE des enfants aux maires pour pallier l'obsolescence des fichiers de suivi scolaire.
Intention : Renforcer l'efficacité opérationnelle du maire dans sa mission de lutte contre l'absentéisme scolaire en lui donnant un outil de traçabilité individuelle, au risque de fragiliser le cloisonnement des données de l'Éducation nationale.
L'amendement cherche à transformer la mission de suivi de l'obligation scolaire du maire, passant d'un contrôle administratif souvent basé sur des données obsolètes à un contrôle facilité par l'accès à l'identifiant national unique (INE). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de renforcer les pouvoirs de contrôle de proximité des maires en leur ouvrant l'accès à des données d'identification plus précises et centralisées, privilégiant probablement la protection des données personnelles ou le maintien de la compétence de l'État sur le contrôle de l'instruction.
Exposé sommaire
Le maire a un devoir de suivi de l’obligation scolaire, cependant il manque d’outils pour répondre à cette mission.
En effet, en dépit de la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, dans les faits, les maires s’aperçoivent souvent que ces informations ne sont pas à jour.
Cet amendement propose de transmettre au maire les numéros INE de tous les enfants de 3 à 16 ans domiciliés dans la commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).