Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 745

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Danièle Cazarian (LAREM) Article PREMIER Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « dans le respect des exigences minimales de la vie en société ».

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Ajoute l'obligation de respecter les « exigences minimales de la vie en société » pour l'instruction en famille, opposant la protection des valeurs républicaines à la liberté d'éducation.

Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur l'instruction en famille en transformant des principes de « vivre-ensemble » en obligations juridiques opposables pour contrer les dérives communautaires ou sectaires.

L'amendement visait à sortir les principes de l'instruction en famille du seul champ des « valeurs de la République » pour y intégrer des normes de comportement social concrètes (égalité hommes-femmes, lutte contre le harcèlement, refus des pressions communautaires). Son rejet indique que le législateur a refusé de durcir le cadre de contrôle de l'instruction en famille par l'introduction de notions juridiques jugées potentiellement subjectives ou trop larges, préférant maintenir le cadre existant de l'article L. 131-1-1 sans y adjoindre de nouveaux critères de conformité sociale.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

L’article L. 131‑1‑1 du Code de l’éducation détermine les objectifs poursuivis par le droit à l’instruction. C’est à l’aune de cet article que les contrôles des services de l’éducation nationale s’effectuent lorsque l’instruction est dispensée dans la famille. Cet article affirme notamment que l’instruction a pour objet de faire partager à l’enfant les valeurs de la République et de le préparer à l’exercice de la citoyenneté.

Cet amendement propose d’ajouter la nécessité de respecter « les exigences minimales de la vie en société ». Celles-ci ont été consacrées dans la décision du Conseil Constitutionnel du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et par la Cour Européenne des Droits de l’homme en 2014. Ces « exigences minimales de la vie en société » ont été détaillées par un rapport de l’Observatoire de la laïcité en date du 14 février 2017. Il s’agit de regrouper en un terme juridique consacrant le vivre-ensemble les notions d’égalité entre les hommes et les femmes, de respect de la dignité humaine, de lutte contre le harcèlement, les menaces, les pressions communautaires ou sectaires.

Cet amendement donne une consistance juridique au vivre-ensemble et au respect des valeurs de la République, et est conforme à la volonté gouvernementale de faire du « respect d’autrui » un des piliers de l’école républicaine.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).