Amendement n° 743
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un cadre pluriannuel déterminé par l’Assemblée de Corse sur proposition du Président du Conseil exécutif, après... (le reste sans changement) » ;
2° Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre pluriannuel visé au précédent alinéa, la collectivité... (le reste sans changement) ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'échéance annuelle de concertation par un cadre pluriannuel pour éviter que la Corse ne subisse les décisions de l'État.
Intention : Accroître l'autonomie décisionnelle de la Collectivité de Corse en la protégeant de la réactivité budgétaire de l'État, tout en opposant une vision de planification territoriale à une gestion administrative centralisée.
L'amendement cherche à rompre la logique de gestion au coup par coup (tactique) pour instaurer une planification de long terme (stratégique). En proposant la pluriannualité, l'auteur veut corriger un déséquilibre de pouvoir : le calendrier actuel de l'État impose des arbitrages budgétaires avant même que la Collectivité de Corse ne puisse disposer des données nécessaires pour dialoguer. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion annuelle, laissant ainsi l'État maître du calendrier et de la temporalité des décisions, au détriment d'une co-construction réelle avec l'institution corse.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire évoluer le caractère annuel de l'échéance entourant la concertation entre l’État et la Collectivité de Corse au sujet des politiques d'éducation du second degré dans l'île. La lisibilité sur la stratégie est donc limitée et ne permet pas à la Collectivité de mettre en œuvre de façon optimale l'éventail des compétences dont elle dispose. Ce calendrier contraint peut conduire la Collectivité à être placée devant une forme de "fait accompli" lors de la finalisation de la concertation, notamment du point de vue de la communication souvent tardive des éléments statistiques, alors même que les arbitrages sur les dotations ont déjà eu lieu au niveau ministériel.
Aussi, l'établissement d'un cadre pluriannuel permet de passer d'un fonctionnement tactique, en partie aveugle du point de vue des institutions territoriales, à une véritable vision stratégique qui associe concrètement la Collectivité de Corse à la définition de ces politiques d'éducation, ce qui est absolument légitime dans la mesure où ces politiques-ci entrent dans ses principales compétences.
Il convient de noter que ce passage à la pluriannualité a été expressément souhaité dans un rapport du Président du conseil exécutif de Corse, adopté à travers une délibération n° 17/021 du 27 janvier 2017 de l'Assemblée de Corse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).