Amendement n° 740
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour le Gouvernement de corriger le texte par ordonnance, dénonçant un manque de préparation.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'exécutif pour l'obliger à une qualité de rédaction immédiate et empêcher tout ajustement législatif déguisé en simple correction technique.
L'amendement visait à retirer au Gouvernement un « blanc-seing » législatif. En proposant de supprimer la clause permettant de remédier par ordonnance aux erreurs ou insuffisances du texte, l'auteur cherche à contester la qualité de la rédaction initiale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré les critiques sur la précipitation, souhaite conserver une flexibilité post-vote pour ajuster le texte sans repasser par le Parlement, privilégiant l'efficacité de l'exécution sur la rigueur du processus législatif initial.
Exposé sommaire
Les alinéas 2 et 3 que nous proposons de supprimer témoigne d’une certaine précipitation. Vous nous demandez de vous autoriser par ordonnance à « remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de votre texte et à abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ».
Monsieur le Ministre, vous conviendrez que ce n’est pas une bonne méthode. En faisant les concertations préalables nécessaires, en prenant le temps de la réflexion et de la rédaction, vous n’auriez pas à nous demander de pouvoir corriger votre texte après examen de celui-ci par notre Assemblée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).