Amendement n° 739
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le renvoi à une ordonnance pour éviter un flou législatif, opposant contrôle parlementaire et rapidité de l'exécutif.
Intention : Récupérer la souveraineté législative en interdisant le recours à la délégation de pouvoir, afin de protéger le droit à une loi prévisible et débattue.
L'amendement cherche à contester la pratique du législateur consistant à déléguer la substance de la norme à l'administration via une ordonnance. En proposant la suppression de ce renvoi, l'auteur tente de ramener la décision au cœur du débat parlementaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité de mise en œuvre par voie réglementaire, privilégiant l'efficacité de l'exécution sur la clarté immédiate et le contrôle direct du Parlement sur le texte final.
Exposé sommaire
Une nouvelle fois le recours aux ordonnances ne nous permettent pas d’avoir une vision claire. C’est pourquoi nous proposons la suppression de ce renvoi à l’ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).