Amendement n° 738
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du pouvoir d'ordonnance pour l'organisation territoriale, afin de maintenir le Parlement au cœur du débat.
Intention : Récupérer la souveraineté législative et le pouvoir de décision sur la cartographie scolaire pour empêcher une restructuration territoriale décidée de manière unilatérale par l'exécutif.
L'amendement vise à bloquer le transfert de la compétence de réorganisation des académies vers le Gouvernement. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de contourner le débat parlementaire approfondi et la concertation avec les partenaires sociaux au profit d'une méthode de gouvernance par ordonnance, plus rapide et moins sujette à la négociation directe sur les scénarios de démantèlement territorial.
Exposé sommaire
Les demandes de concertation sur l’organisation territoriale de l’Education nationale ont été nombreuses. Les organisations syndicales ont été étonnées à la lecture de cet article. En nous demandant de vous autoriser à agir par ordonnance pour faire disparaître nos académies actuelles, vous enjambez le Parlement et vous tournez le dos aux partenaires sociaux.
Les dispositions comme l’étude d’impact nous laissent dans le flou. Et nous souhaiterions savoir ce que le gouvernement reprendra des trois rapports qu’il a commandés ces derniers mois. Combien d’académies en moins ? Comment ? Avec quel scénario retenu ?
Mes chers collègues, depuis le début de l’examen de ce texte, nous dénonçons le saucissonage des réformes et le fait que des décisions importantes seront prises sans que nous soyons consultés. Sur les 25 articles que compte ce texte, seuls quatre d’entre eux ne feront pas l’objet d’au moins un décret ? Par ailleurs nous débattons pour la première fois un projet de loi sur l’Education qui est unanimement rejeté, moins trois voix (celle de l’administration évidemment et celles de l’enseignement privé) par toutes les instances : CSE, Cneser, CTMEN...
C’est pourquoi nous proposons la suppression de ce renvoi à l’ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).