Amendement n° 737
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour le président d'université de présider le conseil académique en formation restreinte.
Intention : Sanctionner l'usage de procédures législatives détournées pour imposer des changements de gouvernance universitaire hors du cadre de la discussion principale.
L'amendement visait à contester l'insertion d'une disposition relative à la gouvernance universitaire dans un texte dont l'objet principal ne concerne pas l'enseignement supérieur. En dénonçant un « cavalier législatif », l'auteur cherchait à restaurer la séparation des compétences législatives. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi d'utiliser ce véhicule législatif pour modifier les règles de présidence des instances universitaires, intégrant ainsi une réforme de la gouvernance académique au sein d'un texte par ailleurs étranger à ce domaine.
Exposé sommaire
Il s’agit là une nouvelle fois d’une mesure de détricotage, cette fois-ci de la loi Fioraso de 2013. Celle-ci prévoyait la création d’un conseil académique au sein des universités, qui regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. Ce dernier exerce ses attributions en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, sauf mention contraire.
Cet article revient en partie sur ce que nous avions adopté en permettant au président d’un établissement public d’enseignement supérieur de présider le conseil académique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Cette mesure nous semble tout à fait incongru dans un texte qui ne parle pas d’enseignement supérieur. Il s’agit d’un cavalier législatif qui n’a pas sa place dans ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).