Amendement n° 736
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 15 pour éviter d'insérer dans le Code de l'éducation des dispositions jugées inappropriées par le Conseil d'État.
Intention : L'auteur cherche à protéger la cohérence juridique du Code de l'éducation en suivant l'avis du Conseil d'État, tandis que le maintien de l'article par le législateur montre une volonté de faire passer des mesures statutéraires dérogatoires coûteuses en termes de rigueur juridique.
L'amendement propose de supprimer l'article 15 suite à l'avis du Conseil d'État qui jugeait l'insertion de ces dispositions dans le Code de l'éducation inappropriée. Le rejet de cet amendement de suppression indique que le législateur a choisi de maintenir la structure de l'article malgré l'avertissement juridique, privilégiant la volonté politique de créer des dérogations spécifiques pour certains corps de l'Éducation nationale (psychologues, direction, inspecteurs) plutôt que de suivre la recommandation de forme du Conseil d'État. Cela révèle une volonté de maintenir un régime de privilèges ou de dérogations statutaires au sein même du corps législatif de l'éducation, malgré un risque d'insécurité juridique ou d'incohérence avec la hiérarchie des normes.
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre aux statuts particuliers des personnels d’éducation, des psychologues de l’éducation nationale, des personnels de direction des établissements d’enseignement relevant du ministre de l’éducation nationale ainsi qu’aux inspecteurs d’académie de comporter des dérogations identiques à celles dont ne peuvent bénéficier, parmi les personnels du service public de l’éducation nationale, que les « corps enseignants ».
Une nouvelle fois l’avis rendu par le Conseil d’État porte un coup dur à ce projet de loi. Après avoir retoqué l’article premier du texte, le Conseil d’État indique qu’il est « inapproprié d’inscrire les dispositions proposées dans un article du code de l’éducation. »
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).