Amendement n° 733
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de proposition des conseils des Espé sur la nomination des directeurs d'écoles pour un pouvoir direct du Ministre.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie de gestion des instances de formation face à une volonté de centralisation étatique de la direction des écoles.
L'amendement visait à contester le basculement du pouvoir de nomination des directeurs d'écoles, passant d'une logique de co-construction avec les instances de formation (Espé) à une logique de nomination directe par l'autorité ministérielle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser le contrôle de l'encadrement des établissements de formation, en s'affranchissant de l'autonomie des conseils de ces structures.
Exposé sommaire
Par cette disposition, c’est le retour de la main mise du Ministre sur la formation des enseignants qui est actée. Actuellement, la proposition du nom des directeurs de ces écoles appartient aux conseils des Espé. Vous décidez de reprendre la main en nommant directement les directeurs.
Par ailleurs permettez-moi une interrogation : la plupart des mandats des directeurs actuels ont expiré en ce mois de janvier. Que comptez-vous faire dans la période transitoire ? Les mandats actuels sont-ils prolongés ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).