Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 731

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Michèle Victory (SOC) Article 11 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Maintient les Espé au lieu de les transformer en instituts nationaux, dénonçant une suppression sans évaluation.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'existant pour forcer l'exécutif à justifier scientifiquement la réforme par un rapport d'évaluation plutôt que par un simple décret de changement de nom.

L'amendement s'oppose à la mutation institutionnelle des Espé en 'instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation'. Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode législative : d'un côté, une volonté gouvernementale de refondre la structure de formation par un changement de dénomination et de statut ; de l'autre, une opposition qui voit dans ce changement une tentative d'effacer un bilan sans évaluation préalable. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la réforme structurelle et le changement de nom comme levier de transformation, quitte à faire l'économie d'une phase d'évaluation intermédiaire demandée par l'opposition.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le texte propose de supprimer les Espé et de les transformer en « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ». Ce changement de dénomination n’est pas anodin et renvoie à un jugement négatif sur ce qui a été fait pendant 5 ans. Une nouvelle fois l’exécutif supprime un outil sans avoir procédé à son évaluation et ce alors même que nous attendons un rapport intitulé « Former au XXIè siècle » dont le Ministre a retardé la publication.

Pourtant sur le terrain c’est bien un travail important qui a été réalisé pour transformer en profondeur les formations. Alors que les Espé commençaient à peine à être reconnus, ils sont abandonnés sans aucune forme d’évaluation préalable.

C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer ces dispositions et demande au gouvernement de procéder à une évaluation sérieuse des Espé actuels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).