Amendement n° 726
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« qui y assistent avec une voix consultative. »
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Transforme le rôle des représentants de l'État en simples conseillers pour limiter leur poids face aux membres indépendants.
Intention : Réduire l'influence décisionnelle du ministère pour transformer un organe de contrôle administratif en une instance de régulation indépendante.
L'amendement visait à rompre la domination de l'exécutif sur le futur conseil d'évaluation de l'école. En proposant de passer les représentants du Ministre d'un statut de membres votants à celui de membres consultatifs, l'auteur cherchait à inverser le rapport de force : la majorité décisionnelle passerait des représentants de l'administration aux personnalités qualifiées et aux parlementaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle direct de l'État sur cette instance, privilégiant une gouvernance pilotée par le ministère plutôt qu'une instance de contrôle réellement autonome.
Exposé sommaire
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite garantir l’indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école. En effet, il est actuellement prévu que 10 membres sur 14 soient nommés par le Ministre dont 4 seront des fonctionnaires du ministère.
Lors de son audition devant notre Assemblée la semaine dernière, Monsieur Blanquer s’est dit prêt à faire évoluer la composition de cette dernière pour lui donner davantage d’indépendance.
C’est pourquoi nous proposons de donner une voix délibérative aux personnalités qualifiées ainsi qu’aux parlementaires et une voix simplement consultative aux représentants du Ministre et ce, afin de garantir l’indépendance de cette instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).