Amendement n° 725
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« qui y assistent avec voix délibérative ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Donne un droit de vote aux personnalités qualifiées et aux parlementaires pour limiter l'influence du Ministre.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir décisionnel du conseil d'évaluation en faveur des acteurs externes pour en faire un contre-pouvoir face au Ministère de l'Éducation.
L'amendement visait à rompre la domination de l'exécutif sur le futur conseil d'évaluation de l'école. En proposant de transformer la voix des représentants du ministère en simple avis consultatif et d'accorder un pouvoir délibératif aux membres externes (personnalités qualifiées et parlementaires), l'auteur tentait de passer d'un organe de contrôle de l'administration à un véritable organe de régulation indépendant. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une structure où la majorité des membres (10 sur 14) reste sous le contrôle direct de la nomination ministérielle, privilégiant ainsi la maîtrise de l'institution par le pouvoir central plutôt que son autonomie.
Exposé sommaire
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite garantir l’indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école. En effet, il est actuellement prévu que 10 membres sur 14 soient nommés par le Ministre dont 4 seront des fonctionnaires du ministère.
Lors de son audition devant notre Assemblée la semaine dernière, Monsieur Blanquer s’est dit prêt à faire évoluer la composition de cette dernière pour lui donner davantage d’indépendance.
C’est pourquoi nous proposons de donner une voix délibérative aux personnalités qualifiées ainsi qu’aux parlementaires. Un amendement qui sera discuté juste après propose de donner une voix simplement consultative aux représentants du Ministre et ce, afin de garantir l’indépendance de cette instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).