Amendement n° 724
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« 1°, 2° et 3° : ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la parité aux représentants du Ministère de l'Éducation nationale, supprimant l'exception actuelle.
Intention : L'auteur cherche à universaliser le principe de parité pour éviter qu'une institution régalienne ne serve de refuge à une composition non paritaire, tandis que le rejet indique une volonté de préserver la liberté de choix de l'administration face à une contrainte de genre.
L'amendement visait à supprimer une dérogation spécifique qui permettait au Ministère de l'Éducation nationale de ne pas respecter la parité lors de la désignation de ses représentants. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une zone d'exception pour l'administration, suggérant que la parité, bien qu'affirmée comme principe général dans l'article, ne doit pas s'appliquer de manière absolue aux représentants de l'État dans ce domaine précis.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que les personnalités qualifiées et les parlementaires seront désignés à parité de femmes et d’hommes. Toutefois, le texte exonère les représentants du Ministère de l’Education nationale du respect de la parité.
Pour le groupe Socialistes et apparentés, il n’est pas acceptable que ces derniers en soient exonérés. La parité est un levier majeur qui doit s’appliquer dans tous les domaines. C’est pourquoi nous proposons, qu’à minima, les représentants du Ministre soient désignés à parité de femmes et d’hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).