Amendement n° 723
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les représentants du Ministre du conseil d'évaluation pour éviter une tutelle directe sur l'école.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de l'évaluation scolaire en neutralisant l'influence directe du ministère sur ses membres.
L'amendement vise à rompre le lien de subordination entre l'instance d'évaluation et l'exécutif. En contestant la répartition (8 membres nommés sur 12, dont 4 issus du ministère), l'auteur cherche à transformer un organe de contrôle administratif en une instance d'expertise autonome. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir un contrôle étroit de l'État sur l'évaluation de l'école, privilégiant la cohérence de l'action publique sur l'indépendance institutionnelle de l'organe.
Exposé sommaire
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite garantir l’indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école. En effet, il est actuellement prévu que 8 membres sur 12 soient nommés par le Ministre dont 4 seront des fonctionnaires du ministère.
Lors de son audition devant notre Assemblée la semaine dernière, Monsieur Blanquer s’est dit prêt à faire évoluer la composition de cette dernière pour lui donner davantage d’indépendance.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer la présence des représentants du Ministre au sein de la future instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).