Amendement n° 722
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, substituer au mot :
« Six »
le mot :
« Huit ».
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Augmente le nombre de personnalités qualifiées de 6 à 8 pour réduire l'influence du ministère sur le conseil d'évaluation.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur l'évaluation scolaire en maintenant une majorité de membres issus de l'administration ou nommés par elle.
L'amendement vise à rompre la domination de l'administration sur l'organe de contrôle de l'école. En proposant de porter à huit le nombre de personnalités qualifiées (contre six dans le texte), l'auteur cherche à inverser le rapport de force : le texte initial maintenait une majorité de membres nommés par le Ministre (dont une part importante de fonctionnaires), tandis que l'amendement visait à faire de la société civile et des experts indépendants la force décisionnelle majoritaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver un contrôle étroit de l'État sur les mécanismes d'évaluation de l'école, privilégiant la maîtrise institutionnelle sur l'indépendance externe.
Exposé sommaire
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite garantir l’indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école. En effet, il est actuellement prévu que 8 membres sur 12 soient nommés par le Ministre dont 4 seront des fonctionnaires du ministère.
Lors de son audition devant notre Assemblée la semaine dernière, Monsieur Blanquer s’est dit prêt à faire évoluer la composition de cette dernière pour lui donner davantage d’indépendance. L’examen du texte ne commission des Affaires culturelles et de l’éducation a permis de faire passer ce nombre à six.
Nous proposons de passer le nombre de personnalités qualifiées de six à huit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).