Amendement n° 716
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après avis conforme du conseil de l’éducation nationale mentionné à l’article L235‑1 du code de l’éducation. »
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Soumet la création des établissements publics des savoirs fondamentaux à l'accord obligatoire des instances locales de l'éducation.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'État en tentant d'imposer un mécanisme de blocage démocratique local pour protéger l'autonomie des acteurs de terrain.
L'amendement visait à transformer une procédure de création descendante (top-down) en une procédure de co-construction locale. En proposant un « avis conforme » de la circonscription départementale du conseil de l'éducation nationale, l'auteur cherchait à donner un droit de veto aux acteurs de terrain (enseignants, familles) face à l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une maîtrise souveraine et centralisée sur la création de ces structures, sans que les instances consultatives locales ne puissent s'y opposer.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les futurs établissements publics des savoirs fondamentaux seront créés sans prendre en compte la voix des premiers concernés à savoir la communauté éducative et notamment les enseignants et les familles. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose que ces établissements ne puissent être créés qu’après avis conforme de la circonscription départementale du conseil de l’éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).