Amendement n° 715
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création des « établissements publics des savoirs fondamentaux » pour éviter une rupture de la continuité éducative.
Intention : Empêcher la création d'un nouveau statut d'établissement jugé arbitraire et prématuré, afin de préserver l'unité du système éducatif et de forcer une concertation avec les acteurs de terrain.
L'amendement visait à supprimer l'article 6 quater qui instaure un nouveau statut d'établissement dédié aux savoirs fondamentaux. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté du gouvernement de créer des structures spécifiques pour garantir un socle commun et la crainte des opposants (dont les syndicats éducatifs) d'imposer un modèle sans concertation, sans étude d'impact et sans bilan des expérimentations existantes. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une trajectoire de spécialisation institutionnelle des savoirs, malgré l'absence de consensus avec la communauté éducative.
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années émerge la notion d’« école du socle ou école comumune ». Pour assurer une meilleure continuité entre l’école primaire et la fin du collège, afin de faire en sorte que l’école commune puisse être le lieu des chances de chacun, plusieurs acteurs proposent de créer une école commune. Celle-ci permettrait d’éviter trois ruptures liées au passage du primaire au secondaire à savoir une rupture dans les contenus enseignés, une rupture pédagogique et une rupture éducative.
Par un amendement présenté en commission, la majorité a proposé d’inscrire dans ce texte cet article qui aurait pour objectif de créer ces écoles sous la dénominatiuon d’établissements publics des savoirs fondamentaux.
Permettez nous d’abord de contester la méthode. Une telle modification, par amendement, ne permet pas d’avoir l’étude d’impact nécessaire pour évaluer une telle proposition et l’exonère aussi de l’avis du Conseil d’État, dont on sait par ailleurs qu’il a émis un avis sévère sur ce projet de loi. Par ailleurs, aucune des organisations de la communauté éducative n’a été informée ou consultée par ce statut que vous voulez créer. Enfin, des expérimentations existent dans notre pays et vous ne prenez pas le temps d’en faire un bilan avant même de légiférer.
Ensuite, je partagerai avec vous le courrier commun qui nous a été envoyé le 4 février dernier, signé par de nombreuses organisations, et qui dénoncent cet article alors même qu’elles défendent traditionnellement l’école du socle. Je cite les auteurs de ce courrier : « nous vous demandons de retirer cet article 6 quater du projet de loi. Ceci afin de laisser le temps du bilan aux expérimentations en cours, de ne pas interférer avec des négociations ministérielles elles-aussi en cours et de prendre le temps de consulter la communauté éducative. »
Comme elles, le groupe Socialistes et apparentés vous demande de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).