Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 714

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Non soutenu M. Régis Juanico (SOC) Article 6 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui constitue une véritable mise en concurrence des établissements publics. Il existe un établissement de ce type à Strasbourg lequel pose de sérieux problèmes tant en terme de sélection que de modalités de sélection notamment pour les tout petits. EN outre, le dispositif prévoit que l’établissement pourra recevoir des dons et legs privés.

Cette politique de développement d’établissements dits d’excellence, à côté de l’école publique pour tous risque de creuser les inégalités scolaire dans notre pays. Nous devons choisir entre la création de filières parallèles réservées à quelques-uns et l’exigence d’élévation du niveau général. Ce n’est pas en créant des écoles réservées aux enfants de cadres étrangers que nous développerons la mixité sociale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).