Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 713

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Régis Juanico (SOC) Article 6 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 26 :

« Ces dons et legs ne doivent pas représenter plus de 25 % du budget total des établissements publics locaux d’enseignement international et n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie, directe ou indirecte. »

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Plafonne à 25 % la part des dons et legs dans le budget des écoles internationales pour limiter la dépendance privée.

Intention : Verrouiller l'indépendance de l'enseignement public face au mécénat en limitant la part des ressources non étatiques, afin de prévenir toute captation de l'intérêt général par des intérêts privés.

L'amendement visait à instaurer une limite structurelle aux financements privés (dons et legs) au sein des établissements publics d'enseignement international. En proposant un plafond de 25 %, l'auteur cherchait à garantir que l'autonomie de ces établissements ne soit pas dictée par des intérêts particuliers ou des mécènes, préservant ainsi la souveraineté de la gestion publique. Son rejet indique que le législateur a privilégié la liberté de financement et la capacité de mobilisation de ressources privées plutôt que la mise en place d'un garde-fou contre l'influence des donateurs.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la suite du débat que nous avons eu en commission sur le nécessaire encadrement des dons et legs pour les établissements publics locaux d’enseignement international. A l’instar de ce que proposait certains collègues de la majorité nous proposons de plafonner la part de ceux-ci, à hauteur de 25 %, dans les ressources de ces établissements pour éviter des dérives. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).