Amendement n° 710
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap, notamment des enfants et adolescents en situation de handicap, sur les moyens d’évaluation des politiques publiques menées en France dans ce domaine, en particulier sur l’effectivité et les délais de la mise en œuvre des décisions d’attribution d’un accompagnement humain individuel ou mutualisé qui sont prises par les commissions mentionnées à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles ainsi que sur le niveau scolaire, la formation professionnelle et l’inclusion sociale des jeunes en situation de handicap. Ce rapport évalue l’opportunité de créer un observatoire de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les statistiques du handicap pour pallier le manque de données, face à une volonté de ne pas figer les mécanismes de suivi.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'action publique par la donnée pour empêcher que l'absence de statistiques ne serve de prétexte à l'inaction sociale.
L'amendement tente d'imposer une obligation de résultat en matière de connaissance statistique sur le handicap. En proposant la création d'un observatoire de l'inclusion scolaire, l'auteur cherche à transformer une intention politique de soutien en un dispositif de suivi permanent et transparent. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre sur la création d'outils de contrôle et préfère éviter l'institutionnalisation d'un observatoire qui pourrait contraindre l'action gouvernementale par des indicateurs de performance trop rigides.
Exposé sommaire
Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation du présent projet de loi, un rapport permettant de combler les nombreuses lacunes en matière d’information statistique sur les réalités du handicap, sur la situation et les besoins des jeunes handicapés, ainsi que sur leur inclusion sociale – lacunes qui ont été dénoncées par de nombreux experts et autorités telles que le Défenseur des droits ou le comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies (ONU).
Par ailleurs, afin de clarifier des débats qui ont pu avoir lieu lors de l’examen de la proposition de loi précitée en commission et de dissiper des malentendus autour de l’actualisation des indicateurs qui auront été construits sur la base du rapport demandé au Gouvernement, le présent amendement vise à préciser qu’une fois le rapport gouvernemental présenté au Parlement et les outils statistiques de connaissance de la situation et des besoins des élèves en situation de handicap mis au point, les données souhaitées pourraient être régulièrement mises à jour et diffusées par un éventuel observatoire de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap - dont l’opportunité de la création devra être évaluée par le même rapport - ou par toute autre instance qui apparaîtra pertinente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).