Amendement n° 708
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école de la confiance, le conseil municipal recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’un collège d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école de la confiance, le conseil départemental recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’un lycée d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école de la confiance, le conseil régional recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation des établissements précités a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école de la confiance, la collectivité de Corse recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les collectivités à consulter les établissements médico-sociaux pour tout projet scolaire (neuf ou réhabilitation).
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des experts du handicap sur l'ensemble du patrimoine scolaire pour garantir une inclusion physique pérenne, face à une volonté législative de limiter la consultation aux seuls projets de construction neuve pour réduire la charge procédurale des collectivités.
L'amendement visait à élargir le champ de la consultation obligatoire aux projets de reconstruction et de réhabilitation des bâtiments scolaires, et non plus seulement aux constructions neuves. En rejetant cette extension, le législateur a choisi de limiter la participation des acteurs du handicap à la seule création de nouveaux espaces, laissant le sort de l'accessibilité et de l'inclusion dans le bâti existant à la seule discrétion des collectivités territoriales.
Exposé sommaire
Il s’agit d’imposer aux collectivités territoriales compétentes de recueillir, sur les futurs projets de construction d’écoles ou d’établissements d’enseignement public, mais aussi sur les futurs projets de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments existants de ces écoles et établissements, l’avis consultatif d’équipes d’établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des jeunes en situation de handicap.
Lors de l'examen de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive, la majorité a adopté un amendement qui ne reprend que partiellement cet amendement puisqu'elle en a exclu les reconstructions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).