Amendement n° 707
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. »
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Impose un décret pour fixer le contenu et le volume de la formation au handicap, contre une simple information variable.
Intention : Institutionnaliser et standardiser la formation au handicap pour garantir une compétence réelle des personnels, plutôt que de laisser aux établissements une liberté de contenu qui mène à une hétérogénéité de qualité.
L'amendement cherche à transformer une obligation de formation souvent perçue comme superficielle en un dispositif normé et contraignant. En proposant de déléguer au Conseil d'État la définition du cahier des charges et du volume horaire, l'auteur tente de passer d'une logique de sensibilisation (souvent critiquée pour son manque de profondeur) à une logique de compétence professionnelle certifiée. Le rejet de cet amendement, alors qu'il s'appuie sur une volonté de cohérence avec des débats antérieurs sur l'école inclusive, suggère que le législateur souhaite conserver une souplesse dans la mise en œuvre de la formation, évitant ainsi une standardisation rigide qui pourrait peser sur les programmes des ESPE.
Exposé sommaire
Compte tenu du rejet par la majorité de cette mesure dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive récemment présentée par le groupe Socialistes et apparentés à notre Assemblée, et compte tenu du flou qui entoure le véhicule législatif qui pourrait accueillir les mesures législatives résultant de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » censée aboutir autour de la mi-février 2019, le présent amendement propose d’introduire dans le présent projet de loi les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi n° 1598 précitée.
Il s’agit de prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap, qui est délivrée aux enseignants et autres personnels de l’Éducation nationale, tant dans le cadre de leur formation initiale que dans celui de leur formation continue.
Il semblerait en effet qu’il y ait en la matière une marge de progrès si l’on en croit l’avis quasi-unanime de nombreux acteurs qui expliquent que cette formation se limite souvent à une simple « information » de qualité très variable selon les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).