Amendement n° 704
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑1. – Un numéro d’identification est attribué à chaque enfant à partir de trois ans et pour la durée de l’instruction obligatoire. »
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Impose un numéro d'identification aux enfants hors système scolaire classique pour assurer leur suivi, face au risque de rupture de parcours.
Intention : L'objectif est de renforcer la capacité de l'État à surveiller et à accompagner le parcours éducatif de chaque enfant, quel que soit son mode d'instruction, en réduisant les zones d'ombre administratives.
L'amendement visait à briser l'invisibilité administrative des enfants instruits à domicile ou dans des établissements hors contrat. En proposant d'étendre l'INE (Identifiant National Élève) à ces catégories, l'auteur cherchait à intégrer ces élèves dans un système de suivi étatique global. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le parcours scolaire classique (sous contrôle direct de l'État) et les parcours alternatifs, refusant ainsi de créer un outil de traçabilité unifié qui pourrait être perçu comme une forme de contrôle accru sur les familles choisissant l'instruction hors contrat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation d’attribuer un numéro d’identification à chaque enfant pendant la durée de l’instruction obligatoire. Il s’agit ainsi d’étendre le dispositif « Identifiant national élève » (INE) aux enfants instruits à domicile ou scolarisés dans des établissements hors contrat afin de favoriser leur suivi. Il conviendrait que les données associées à ce numéro fasse apparaître, le cas échéant, le choix d’une instruction en famille ou dans un établissement hors contrat.
Cet amendement découle de l’une des propositions de la mission flash sur la déscolarisation que j’ai menée en juillet dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).