Amendement n° 703
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie dans des conditions fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie pour l'instruction à domicile, opposant liberté parentale et contrôle de l'État.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur les familles pour prévenir les dérives idéologiques en faisant de l'instruction à domicile une concession de l'administration plutôt qu'un droit exercé sous surveillance.
L'amendement vise à transformer un régime de déclaration (où l'on informe l'autorité) en un régime d'autorisation (où l'on demande la permission). En proposant ce basculement, l'auteur cherche à renforcer le pouvoir de contrôle de l'administration sur les motifs de la déscolarisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la primauté de la liberté d'instruction des parents, refusant de transformer l'instruction à domicile en une pratique soumise au bon vouloir de l'autorité académique, ce qui aurait radicalement réduit le périmètre de cette liberté.
Exposé sommaire
En 2011, l’école à la maison concernait 18 800 enfants. En 2017, elle a dépassé les 25 000 élèves. Certes cette pratique reste marginale en France mais l’augmentation de l’instruction à domicile doit nous interpeller. Les raisons qui l’expliquent sont multiples mais une situation croissante doit nous inquiéter : celle de parents déscolarisant leurs enfants pour les scolariser, parfois, dans des écoles qui ne respectent pas les valeurs de la République.
C’est pourquoi cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de compléter la procédure applicable à l’instruction à domicile. A la déclaration annuelle auprès du maire et de l’autorité compétente en matière d’éducation, nous proposons d’ajouter une autorisation préalable délivrée par l’inspecteur d’académie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).