Amendement n° 702
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des politiques de réussite éducative qui ont été menées dans les quartiers prioritaires de la ville.
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Exige un rapport sur le bilan des politiques de réussite éducative en QPV pour évaluer l'usage des moyens.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de reddition de comptes pour s'assurer que les moyens financiers et humains atteignent réellement les objectifs de réussite éducative dans les quartiers les plus fragiles.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle et de transparence sur l'efficacité des politiques publiques en quartiers prioritaires de la ville (QPV). En proposant un rapport spécifique sur l'affectation des moyens et le pilotage des dispositifs, l'auteur cherchait à transformer une intention politique de « réussite éducative » en une obligation de résultats mesurables. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une gestion discrétionnaire de l'évaluation par le gouvernement, refusant ainsi de contraindre l'exécutif à une reddition de comptes publique et détaillée sur l'impact réel des moyens alloués dans ces zones sensibles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que le gouvernement puisse nous remettre un rapport sur le bilan des politiques de réussite éducative qui ont été menées dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce rapport permettrait d’évaluer l’accroissement de la réussite éducative dans les quartiers prioritaires, l’affectation des moyens spécifiques et le renforcement des collaborations pour le pilotage des dispositifs éducatifs dans ces quartiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).