Amendement n° 699
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les effets de la scolarisation à deux ans.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la scolarisation dès deux ans pour contrer l'étude de France Stratégie qui s'y oppose.
Intention : Forcer l'exécutif à clarifier sa position politique face à une expertise technique défavorable à la scolarisation précoce, afin de protéger l'orientation sociale du projet.
L'amendement tente d'imposer un contrôle parlementaire sur une divergence d'expertise technique entre le Ministère et un organisme rattaché au Premier ministre (France Stratégie). En demandant ce rapport, l'auteur cherche à empêcher que l'étude de France Stratégie ne devienne le référentiel de l'action publique, transformant un débat pédagogique en un enjeu de pilotage politique de la loi. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de laisser le Parlement arbitrer les divergences d'expertises techniques par des rapports obligatoires, préférant maintenir la décision entre les mains de l'exécutif.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre un rapport à notre Assemblée sur la scolarisation précoce notamment à deux ans. Alors que de nombreux rapports semblaient avoir tranché la question dans un sens positif, France Stratégie, organisme rattaché au Premier ministre, a publié une étude remettant en cause ouvertement cet objectif.
Nous n’en partageons pas les conclusions et nous souhaitons connaître la position du Ministère sur cette question. La publication de cette étude, qui avait déja fait polémique lors de sa présentation en juin 2017, par un organisme directement rattaché au Premier ministre n’est pas anodine.
C’est pourquoi nous demandons à ce qu’un rapport nous soit remis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).