Amendement n° 698
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, entre 16 et 18 ans, dans un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande afin d’accéder à un diplôme ». »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'inscription des élèves de 16 ans sans établissement, opposant le droit à l'instruction à la gestion des capacités d'accueil.
Intention : Sécuriser le parcours scolaire des jeunes vulnérables en verrouillant l'obligation de l'État de fournir une place physique en établissement, plutôt que de se contenter de solutions de substitution.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens de l'État en une obligation de résultat concernant la scolarisation des jeunes de 16 ans en rupture de parcours. En proposant de pallier l'insuffisance des solutions de scolarisation à domicile par une garantie de place en établissement secondaire, l'auteur cherchait à durcir la responsabilité de l'État face au décrochage scolaire. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre les académies à une intégration systématique dans le système scolaire classique, préférant maintenir la flexibilité des solutions alternatives (comme l'instruction en famille ou les dispositifs dérogatoires) malgré le risque de déscolarisation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une place dans l’enseignement secondaire aux élèves de 16 ans révolus qui pour une raison ou une autre sont non inscrits après leur seize ans. Pour ces élèves, il est parfois difficile de retrouver un établissement, particulièrement dans les zones présentant une forte démographie. Ces jeunes se retrouvent trop souvent en situation de décrochage faute d’avoir une place dans un établissement. Les solutions de scolarisation à domicile proposées par certaines académies ne sont pas suffisantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).