Amendement n° 695
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ».
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Impose l'obligation de mixité sociale aux établissements privés, créant une rupture d'égalité avec le secteur public.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser le privilège de l'enseignement privé en lui imposant les mêmes contraintes sociales que le service public, opposant ainsi une vision d'égalité républicaine par l'uniformisation des obligations à une vision de liberté de l'enseignement.
L'amendement visait à étendre le champ d'application des objectifs de mixité sociale, jusqu'ici réservés au secteur public, à l'enseignement privé. Son rejet marque une volonté du législateur de préserver l'autonomie de gestion et la liberté de choix des établissements privés face aux contraintes de mixité, confirmant que la loi ne cherche pas à uniformiser les modèles éducatifs mais à maintenir une distinction de régime entre le public et le privé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’objectif de mixité sociale dans les établissements privés, objectif auquel les établissements publics sont aujourd’hui tenus.
Il est nécessaire que l’enseignement privé prenne pleinement sa part de la nécessaire mixité sociale et veille aussi à la mixité sociale.
C’est ce que nous proposons par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).