Amendement n° 693
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article 1er pour éviter l'extension du devoir de réserve aux enseignants, entre rappel de principes et outil disciplinaire.
Intention : Empêcher la transformation d'un énoncé de principes en un levier disciplinaire permettant de restreindre la liberté d'expression et la vie privée des enseignants.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui, bien que présentée par le Gouvernement comme un simple rappel de principes, est perçue comme une volonté de créer une base légale pour sanctionner les personnels de l'éducation nationale (notamment sur les réseaux sociaux). Le débat révèle une tension fondamentale : le Gouvernement affirme ne pas vouloir créer de nouvelle norme (absence de portée normative), tandis que l'opposition dénonce une manœuvre visant à généraliser le devoir de réserve, initialement réservé aux cadres, pour en faire un instrument de contrôle de la vie privée et de l'expression des enseignants.
Exposé sommaire
Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, cet article n’apas de portée normative. Que le premier article d’un projet de loi soit aussi ouvertement critiqué par le Conseil d’État est inédit. Cet article inquiète les enseignants et fait l’unanimité contre lui.
La lecture de ll' étude d’impact est venue renforcer ce sentiment de défiance. Le Ministre de l'Education a affirmé que les dispositions de cet article 1er pourront être invoquées dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public. L'objectif est de punir ce qui n'est pas aujourd’hui possible de punir. A titre d’exemple, il est fait référence « au cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d’atteintes au droit au respect de leur vie privée, notamment par le biais de publications sur des réseaux sociaux ».
L’objectif est donc clair : généraliser le devoir de réserve qui ne s’applique aujourd’hui qu’aux cadres. Pour calmer la fronde et les vives inquiétudes exprimées par l’ensemble de la communauté éducative, le Ministre a affirmé qu’il ne s’agissait là que d’un simple rappel. Mais pour quelqu’un qui affirmait ne pas vouloir faire de loi, il est surprenant de vouloir légiférer pour ne faire qu’un rappel.
La loi prévoit déjà un ensemble de contraintes telles que la neutralité et cet article fait craindre que le Ministère poursuive d’autres objectifs comme celui d’une forme de soumission des personnels.
En commission, la Rapporteure a porté un amendement visant à rappeler que les dispositions de cet article 1er devront respecter la loi de 83 sur les droits et obligations des fonctionnaires. mais comment pourrait-il en être autrement ? La loi doit être respectée, même par une autre loi...
Mes chers collègues, parce que sur le fond elle nourrit de fortes inquiétudes et parce que sur la forme elle n’a rien à faire dans un texte de loi, nous vous demandons la suppression de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).