Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 688

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Jean-Philippe Nilor (GDR) Article 12 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« S’agissant de l’Université des Antilles, ce comité est composé du Président et du Vice-Président de Pôle qui en assure la coprésidence. »

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Intègre le Vice-Président de Pôle au comité pour respecter l'autonomie des universités des Antilles face au recteur.

Intention : Sanctuariser l'autonomie politique des pôles universitaires des Antilles en empêchant une domination de la figure du recteur sur la gouvernance locale.

L'amendement visait à adapter la gouvernance de la loi aux spécificités institutionnelles des Outre-mer, et plus précisément de l'Université des Antilles. En proposant d'inclure le Vice-Président de Pôle dans un comité coprésidé par le recteur, l'auteur cherchait à contrebalancer le pouvoir du recteur (qui n'est pas systématiquement chancelier dans ce contexte) par une représentation locale issue des pôles autonomes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une structure de gouvernance centralisée et uniforme, refusant de créer des exceptions de représentation territoriale pour les universités à pôles autonomes.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

L’alinéa 5 instaure un comité coprésidé par le recteur territorialement compétent.

Afin de tenir compte de la configuration particulière de l’Université des Antilles où le « recteur territorialement compétent », n’est pas nécessairement chancelier, où chacun des Pôles Guadeloupe et Martinique sont dotés, de par la loi, d’une autonomie, il est important de garantir la présence du Vice-Président de Pôle au sein de ce comité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).