Amendement n° 681
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Prévenir de certains risques liés notamment aux interactions sur internet et aux réseaux sociaux »
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Renforce la protection des mineurs face aux risques numériques, opposant la sécurité des enfants à la liberté d'accès.
Intention : Verrouiller l'accès des mineurs aux espaces numériques pour prévenir les violences en ligne, au risque de complexifier la responsabilité des acteurs ou de restreindre l'usage.
Bien que l'exposé sommaire se concentre sur la protection des mineurs contre le cyberharcèlement, l'amendement visait à durcir l'encadrement de l'accès des enfants aux réseaux sociaux. Son rejet indique que le législateur a privilégié une approche de régulation des plateformes ou d'éducation plutôt qu'une restriction directe de l'usage ou une obligation de contrôle parental accrue par la loi. Le débat (implicite ici par le rejet) montre une volonté de ne pas créer de barrières juridiques supplémentaires qui pourraient être inefficaces ou porter atteinte à l'autonomie numérique des adolescents.
Exposé sommaire
Selon une étude approfondie de la CNIL relatives aux pratiques des enfants sur les réseaux sociaux une grande majorité de nos adolescents naviguent seuls sur les réseaux sociaux via leur smartphone.
Si ces réseaux sociaux peuvent être, à certains égards, être considérés comme un progrès social, il n’en demeure pas moins que leur utilisation peut entrainer des conséquences néfastes.
Insultes, humiliations, harcèlement peuvent être le quotidien des réseaux sociaux. C’est pourquoi, il est de notre devoir de prévenir ces dérives pour protéger nos jeunes.
Dès lors, cet amendement vise donc à prévenir des risques et dérives inhérents aux réseaux sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).