Amendement n° 678
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le CNESCO pour éviter que l'évaluation scolaire ne dépende uniquement de la volonté politique du gouvernement.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'évaluation scolaire en protégeant un organisme tiers (le CNESCO) contre l'absorption par l'État.
L'amendement s'oppose à la dissolution institutionnelle du CNESCO au profit du nouveau conseil d'évaluation prévu par le texte. Le débat révèle une crainte de politisation de l'évaluation : l'auteur craint que la suppression du CNESCO ne laisse le champ libre à une évaluation pilotée par les ministères de tutelle, perdant ainsi l'indépendance acquise. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser le pouvoir d'évaluation au sein d'une nouvelle structure sous contrôle de l'exécutif, plutôt que de préserver un organisme autonome.
Exposé sommaire
L’évaluation a été longtemps le parent pauvre du système éducatif français. La création du CNESCO (qui entraînait la suppression du HCE) par la loi de refondation de l’école en 2013, a eu pour objectif d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire en France. Les résultats après 5 ans ont été plutôt satisfaisants avec des méthodologies nouvelles, des conférences de consensus, qui ont permis de dégager des marges de progression, par exemple pour les premiers apprentissages à l’école maternelle, pour la lutte contre le décrochage scolaire, pour l’égalité des chances ou pour l’enseignement professionnel.
Le nouveau conseil dévaluation de l’école tel que le conçoit ce projet de loi prévoit de fait la disparition institutionnelle du Conseil national d’évaluation du système scolaire. Les engagements du ministre pour la poursuite de l’activité du CNESCO dans l’univers universitaire ne sont pas claires. L’article 9 ne sécurise aucunement l’activité actuelle du CNESCO, pourtant jugée positive par de nombreuses associations de parents d’élèves et par de nombreux syndicats enseignants.
La suppression de cet article permet, à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole ou d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation, de poursuivre les évaluations du système scolaire dans son ensemble.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).