Amendement n° 669
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Titre VI
La rénovation du lien de confiance dans l’enseignement professionnel
Art...
« Le dernier alinéa de l’article L. 811‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le Conseil d’administration est présidé par le chef de l’établissement. » »
Ce que ça change · analyse IA
Attribue la présidence du conseil d'administration au chef d'établissement pour éviter les conflits d'intérêts.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de gestion de l'établissement en neutralisant l'influence de lobbys extérieurs, tout en s'opposant à une concentration des pouvoirs au profit de la direction.
L'amendement propose de rompre avec la pratique de désigner des tiers (comme des représentants de chambres d'agriculture) pour confier la présidence du conseil d'administration directement au dirigeant de l'établissement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance où des acteurs extérieurs ou institutionnels conservent la direction politique de l'établissement, privilégiant ainsi un contrôle par des instances représentatives ou des partenaires plutôt qu'une gestion concentrée entre les mains du seul exécutif de l'établissement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que ce soit le chef ou la cheffe de l’établissement qui soit nommé·e à la présidence du conseil d’administration de son établissement.
De possibles dérives ont en effet été soulevées par de nombreux syndicats à voir une chambre d’agriculture présider un tel établissement, ce qui pose d’indéniables problèmes de conflits d’intérêts et de lobbying potentiels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).