Amendement n° 661
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut mettre en place dans les académies qu’il identifie comme étant pertinentes, le Gouvernement met en place un plan d’accès à internet à destination des élèves.
Ce que ça change · analyse IA
Garantir un accès internet aux élèves pour éviter que la fracture numérique ne nuise à l'égalité scolaire.
Intention : Sanctuariser l'accès au numérique comme un droit fondamental de l'élève pour neutraliser l'impact de la précarité économique sur la réussite scolaire.
L'amendement visait à transformer l'accès à internet d'un confort technologique en un droit scolaire effectif, lié au principe de gratuité de l'enseignement. En proposant d'intégrer cette obligation dans la loi, l'auteur cherchait à contraindre l'État à compenser les inégalités socio-économiques des familles. Son rejet indique que le législateur refuse de reconnaître l'accès au numérique comme une composante intrinsèque et obligatoire du service public de l'éducation, préférant maintenir la responsabilité de l'équipement au niveau privé ou familial.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose un moyen de lutte contre la fracture numérique. Les élèves ne sont pas égaux devant internet. Malgré l’importance croissante que lui donne l’institution, tous ne peuvent y accéder aisément hors des établissements. Or, il est devenu extrêmement courant qu’internet soit le support du cahier de texte et des échanges entre l’équipe enseignante et les familles. De plus en plus de travaux ne peuvent être réalisés dans de bonnes conditions sans un accès rapide et fréquent à internet. Les difficultés financières que rencontrent beaucoup de familles ne le permettent pas à beaucoup d’enfants. S’il est vrai que l’école doit être gratuite, alors il faut admettre que désormais, l’accès à internet est un droit qui doit être garanti.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).