Amendement n° 658
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
La carte scolaire du premier degré public est élaborée avec le concours de l’ensemble des élus locaux : élus municipaux, élus départementaux et élus régionaux.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une concertation obligatoire avec tous les élus locaux pour la carte scolaire, opposant autonomie locale et pouvoir régalien.
Intention : Renforcer le poids politique des élus locaux pour limiter la marge de manœuvre de l'État dans la définition de la carte scolaire.
L'amendement cherche à transformer une consultation potentielle ou limitée en une obligation de concertation avec l'intégralité des élus locaux. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise de la carte scolaire (outil de pilotage de l'État) sans lui asservir le processus à un droit de regard ou de veto des collectivités territoriales, évitant ainsi une fragmentation de la décision publique par des intérêts locaux divergents.
Exposé sommaire
La préparation de la carte scolaire doit être un moment de concertation et de débat. Les meilleurs interlocuteurs pour parler des réalités du terrain sont nos élus locaux. Ils méritent le respect et d’être intégrés à l’élaboration de la carte scolaire.
C’est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire la concertation avec l’ensemble des élus locaux dans le cadre de l’élaboration de la carte scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).