Amendement n° 657
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut mettre en place dans les académies d’outre-mer qu’il identifie comme étant pertinentes, un plan de rénovation des bâtiments dédiés à l’enseignement public en situation d’insalubrité, inadaptés au climat et au nombre d’élèves dans les établissements scolaires situés dans les départements et les territoires d’outre-mer. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'obligation de moyens pour l'entretien et l'adaptation climatique des écoles en Outre-mer, face au risque de non-scolarisation.
Intention : Sanctuariser les conditions matérielles d'apprentissage en Outre-mer pour éviter que la défaillance des infrastructures ne devienne une barrière à l'exercice du droit à l'éducation.
L'amendement visait à transformer une intention générale de droit à l'éducation en une obligation concrète de moyens matériels (hygiène, climatisation, capacité d'accueil). Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'effectivité du droit à l'éducation à une responsabilité d'État sur les infrastructures spécifiques de l'Outre-mer, préférant maintenir une approche de gestion budgétaire ou administrative plutôt que de créer un standard de dignité scolaire opposable.
Exposé sommaire
Dans son rapport du 6 Juillet 2017 portant sur l’effectivité du droit à l’éducation en Outre-Mer, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) parle “d’infrastructures scolaires insuffisantes, souvent délabrées, et mal réparties”. La CNCDH signale que “en l’absence d’une politique de rattrapage d’envergure, l’inadéquation entre les possibilités d’accueil et le nombre d’enfants d’âge scolaire pourrait conduire à un accroissement de la non-scolarisation.”.
Concernant l’insalubrité, on peut par exemple parler d’écoles primaires à Saint-Denis, Saint-Benoît ou encore Saint-Louis à La Réunion, qui ont été infestées par des rats durant l’année scolaire 2017‑2018. Au regard du vecteur d’infection important représenté par les rats et leurs déjections, il paraît urgent d’entretenir les établissements scolaires de façon à éviter de mettre en danger les élèves qui fréquentent ces classes. Certaines écoles, dans cette situation, ont même dû fermer le temps d’avoir le droit à une désinfection et une dératisation.
De façon moins anecdotique, les conditions météorologiques à La Réunion et l’absence de calendrier climatique sont de nature à créer une situation intenable : les classes sont toutes très peu dotées en climatiseurs ou en ventilateurs. Ainsi, les professeur se retrouvent à faire cours dans des salles de classes dans lesquelles il fait souvent jusqu’à 40°C pendant de nombreux jours !
En terme d’infrastructures, à Saint-Laurent du Maroni (50.000 habitants), en Guyane, il n’y a pas de cantine scolaire pour les établissements du premier degré et une seule cantine pour les 5 collèges et les 3 lycées. Autre exemple, on nous signale un lycée, toujours en Guyane, dont l’infrastructure est prévue pour recevoir 700 élèves et qui en reçoit actuellement 1 500 cette année.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).