Amendement n° 656
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation des différents budgets de la vie lycéenne et les pistes de réforme qui pourraient en découler.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur la gestion des fonds lycéens pour éviter que le social n'étouffe la démocratie lycéenne.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie politique des élèves en empêchant que la précarité sociale ne vide de sa substance la démocratie lycéenne par un arbitrage budgétaire automatique.
L'amendement souligne une tension structurelle dans le financement de la vie scolaire : l'arbitrage budgétaire entre l'urgence sociale (fonds social) et l'exercice de la citoyenneté (fonds de la vie lycéenne et d'animation). En proposant un rapport parlementaire, l'auteur cherche à briser la logique de « somme nulle » où chaque euro alloué à l'aide sociale est un euro de moins pour les projets portés par les élèves. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir l'autonomie de gestion actuelle des rectorats plutôt que de soumettre la répartition de ces fonds à un contrôle parlementaire visant une refonte de leur complémentarité.
Exposé sommaire
Cet amendement demande un rapport parlementaire visant à une évaluation des différents budgets de la vie lycéenne, les fonds lycéens.
Les fonds lycéens sont divisés en trois : le fonds de la vie lycéenne qui finance son fonctionnement et ses éventuelles actions gérés par les CVL, le fonds d’animation pour les projets lycéens gérés par les MDL et le fonds social pour les actions sociales, gérées par une commission dans les établissements.
Financièrement, le découpage administratif des fonds lycéens empêche un réel investissement dans la démocratie lycéenne puisque chaque dépense réalisée pour un fonds se fait au détriment des deux autres. Celui restant sur la touche le plus souvent étant le fond de la vie lycéenne, car de nombreuses rectrices ou recteurs privilégient de façon légitime les fonds sociaux pour les actions sociales.
Ces trois fonds devraient être complémentaires. Une remise à plat de ces financements doit être étudiée par les parlementaires pour garantir un financement pérenne et clair des différentes actions possibles dans le cadre de la vie scolaire et extra-scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).