Amendement n° 649
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L’article 9 instaure un conseil d’évaluation de l’école chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire.
La présence de représentants du ministre chargé de l’éducation nationale au sein de ce conseil contrevient à ce principe d’indépendance. D’ailleurs le conseil national d’évaluation du système scolaire ne comportait pas de représentants du gouvernement.
Il convient de supprimer cette représentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).