Amendement n° 647
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , dans le respect du principe d’égalité. L’accès doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent et en priorité aux élèves boursiers. »
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Inscrire l'égalité d'accès dans la loi pour éviter que ces nouveaux établissements ne créent des disparités sociales.
Intention : Verrouiller juridiquement l'accès aux structures d'excellence pour empêcher la création d'une éducation à deux vitesses.
L'amendement tente d'imposer une contrainte de résultat sur le principe d'égalité face à une innovation structurelle. En proposant d'inscrire explicitement ce principe dans le texte, l'auteur cherche à transformer une intention politique générale en une obligation juridique contraignante pour le déploiement de ces établissements. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère que le cadre existant est suffisant ou que l'inscription de ce principe est superflue, préférant laisser une marge de manœuvre aux autorités pour définir les modalités d'accès sans être liées par une mention textuelle spécifique qui pourrait freiner l'expérimentation.
Exposé sommaire
Si la création des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement International constitue une innovation elle ne saurait créer de nouvelles inégalités et disparités au préjudice de ceux qui n’y auraient pas accès.
Cet amendement vise à rappeler le principe d’égalité de manière expresse et à garantir sa mise en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).