Amendement n° 646
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un institut national supérieur du professorat et de l’éducation à Mayotte.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la création d'un institut de formation des enseignants à Mayotte, entre besoin de souveraineté éducative et contraintes de déploiement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la priorité de la formation des enseignants à Mayotte en imposant une obligation de transparence envers le Parlement, afin d'éviter que la promesse de création d'un institut ne soit diluée dans l'action administrative.
L'amendement cherche à transformer une intention politique (l'amélioration du système éducatif à Mayotte) en une obligation de suivi législatif. En proposant un rapport, l'auteur tente de forcer le gouvernement à rendre des comptes sur l'échéancier et les modalités de création d'un INSPÉ local. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, tout en reconnaissant l'importance du sujet, refuse de lier le calendrier de la loi à une obligation de reporting supplémentaire, préférant laisser la main à l'administration pour la mise en œuvre sans contrôle parlementaire immédiat par voie de rapport.
Exposé sommaire
A Mayotte, la demande de création d’un institut national supérieur du professorat et de l’éducation (anciennement ESPE) est très forte. Le rectorat mis en place, il est maintenant important de poursuivre l'objectif d'amélioration du système éducatif mahorais. Le rôle de cet institut est primordial pour garantir des formations de qualité, adaptées aux besoins du territoire.
Cet amendement propose donc un rapport sur la mise en place d'un institut national supérieur du professorat et de l’éducation à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).