Amendement n° 637
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet la création d'écoles internationales dans les collectivités à statut particulier, malgré les restrictions de droit commun.
Intention : Assurer l'égalité d'accès aux structures d'enseignement international sur l'ensemble du territoire en neutralisant l'effet d'exclusion des statuts territoriaux dérogatoires.
L'amendement lève une barrière potentielle qui aurait pu exclure les territoires dotés d'un statut spécifique (comme Mayotte ou d'autres collectivités d'outre-mer ou à régime particulier) de la possibilité d'ouvrir des établissements d'enseignement international. En adoptant cet amendement, le législateur affirme que l'ambition d'ouverture internationale et d'excellence éducative doit s'appliquer uniformément sur le territoire, sans être entravée par les particularismes administratifs ou juridiques locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que des établissements publics locaux d’enseignement international pourront être créés dans les collectivités territoriales à statut particulier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).