Amendement n° 636
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 14, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Deux ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ; »
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Remplace deux représentants de l'État par des membres du CESE pour sortir le Conseil d'évaluation de l'influence ministérielle.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole décisionnel de l'administration sur l'évaluation de l'école en introduisant un contre-pouvoir citoyen et social.
L'amendement propose un basculement structurel de la gouvernance de l'évaluation scolaire : il s'agit de substituer une logique de contrôle administratif (représentants du Ministre) par une logique de représentation sociétale (membres du CESE). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une tutelle directe de l'administration sur l'organe d'évaluation, privilégiant l'efficacité de l'action publique et la maîtrise de l'expertise par l'État plutôt que l'ouverture à la société civile, perçue comme un risque de dilution de la responsabilité ministérielle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la composition du Conseil d’évaluation de l’école afin d’en garantir son indépendance vis-à-vis de l’administration du Ministère.
En effet, comme pour le conseil national d’évaluation du système scolaire, il convient de faire participer des membres du conseil économique, social et environnemental au Conseil dévaluation de l’école et ce en lieu et place de deux représentants du ministre chargé de l’éducation nationale.
Il s’agit aussi avec cette disposition de garantir l’ouverture du conseil d’évaluation à la société civile, que représente le CESE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).