Amendement n° 634
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
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Interdit de tester la maîtrise d'une langue étrangère chez les 3-6 ans, opposant exigence académique et protection de l'enfance.
Intention : Protéger le droit à l'éducation des jeunes enfants en empêchant que des critères de sélection linguistique, inadaptés à leur âge, ne deviennent des obstacles à leur admission.
L'amendement vient briser une potentielle rigidité du texte initial qui laissait entendre que l'aptitude linguistique devait être vérifiée de manière uniforme pour tous les âges. En introduisant une distinction basée sur le développement de l'enfant, le législateur refuse que l'admission dans un établissement international ne devienne une barrière sélective basée sur une compétence précoce et non pertinente. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de créer une élite linguistique dès le plus jeune âge, mais de favoriser l'accès à un enseignement spécifique sans condition de performance linguistique préalable pour les plus petits.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les conditions de vérification de l’aptitude des candidats à l’admission dans un établissement public local d’enseignement international (EPLEI) à suivre des enseignements dans une langue étrangère sont adaptées à l’âge des enfants. Il s’agit en particulier de garantir que cette vérification, lorsqu’elle concerne des enfants de trois à six ans, ne porte pas sur la maîtrise d’une langue étrangère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).