Amendement n° 631 (Rect)
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la création d'un établissement d'enseignement international à l'avis préalable du recteur pour en contrôler la viabilité.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur l'expansion de l'enseignement international en faisant du recteur le garant de la conformité des projets locaux.
L'amendement introduit un verrou administratif supplémentaire dans le processus de création des EPLEI. En exigeant l'avis du recteur, le législateur ne se contente plus de laisser la liberté de création aux collectivités locales ou aux acteurs de terrain ; il réintroduit une tutelle pédagogique et administrative de l'État. Le rejet de cette proposition par certains ou son adoption (ici adopté) marque la volonté de l'État de garder la main sur la cohérence du maillage éducatif international et d'éviter des initiatives locales qui pourraient s'écarter des standards nationaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la convention de création d’un établissement public local d’enseignement international (EPLEI) doive faire l’objet d’un avis du recteur avant toute création d’un tel établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).