Amendement n° 630
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 131‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑11‑1. – L’État assure aux familles la possibilité de disposer d’une école à une distance raisonnable de leur domicile, déterminée par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation de proximité scolaire en milieu rural, opposant le droit à l'éducation à la gestion budgétaire de l'État.
Intention : Sanctuariser l'accès géographique à l'école pour protéger les populations rurales contre les politiques de rationalisation des services publics.
L'amendement tente de transformer une promesse politique (le maintien des classes en zone rurale) en une obligation juridique contraignante. En proposant de définir une 'distance raisonnable' par décret, l'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration dans la fermeture des classes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de graver dans la loi une norme de service public qui lierait l'action de l'État à une contrainte géographique, préférant laisser la gestion de la carte scolaire à la marge de manœuvre budgétaire et administrative de l'Éducation nationale.
Exposé sommaire
Lors de son discours devant le Sénat à l’occasion de la conférence nationale des territoires le 18 juillet 2017, le Président de la République avait déclaré que « les territoires en particulier les plus ruraux ne peuvent plus être la variable d’ajustement d’économie », ajoutant qu’« il n’y aura plus de fermetures de classes dans les écoles primaires ».
20 mois plus tard, force est de constater que cette promesse n’a pas été tenue. Environ 300 classes en milieu rural ont ainsi été fermées à la rentrée 2018. Pour la rentrée 2019, de nombreuses fermetures sont également attendues.
Ces fermetures sont extrêmement préjudiciables pour la qualité et la dynamique de l’enseignement dans les zones rurales.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que l’État assure à chaque famille la possibilité de disposer d’une école à une distance raisonnable de son domicile, qui sera déterminée par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).