Amendement n° 628
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , y compris pour l’établissement de la carte scolaire. » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les enfants de moins de 3 ans dans le calcul de la carte scolaire pour garantir des postes d'enseignants.
Intention : Sanctuariser les ressources humaines pour l'accueil des très jeunes enfants en forçant l'administration à traduire les prévisions statistiques en postes d'enseignants concrets.
L'amendement cherche à lever une dissonance entre les prévisions d'effectifs (qui incluent les moins de 3 ans) et la réalité de la carte scolaire (qui les ignore). En proposant d'aligner ces deux mécanismes, l'auteur veut transformer une donnée statistique en une obligation de moyens humains. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la planification prévisionnelle et l'affectation réelle des ressources humaines, évitant ainsi une obligation de création de postes basée sur des effectifs qui ne sont pas encore stabilisés ou pleinement intégrés dans le système scolaire classique.
Exposé sommaire
L’article L. 113‑1 du code de l’éducation indique que « les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée ».
En revanche, ceux-ci ne sont généralement pas pris en compte dans les effectifs pour l’élaboration de la carte scolaire et donc pour le calcul des créations ou des maintiens de postes d’enseignants.
Cet amendement vise donc à mentionner de façon explicite que les enfants de moins de 3 ans doivent être comptabilisés dans les effectifs pour l’élaboration de la carte scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).