Amendement n° 626
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 235‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État ou le représentant de la collectivité concernée communique aux membres de ce conseil, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la présence des parlementaires aux CDEN pour mieux contrôler l'éducation locale, face au risque d'un affaiblissement de leur rôle de contrôle territorial.
Intention : Institutionnaliser le contrôle territorial des parlementaires sur la politique éducative en leur garantissant un siège et un droit à l'information au sein des instances de décision locales.
L'amendement propose de transformer la présence des parlementaires au sein des Conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) d'une présence aléatoire ou limitée en une représentation systématique et structurée. En proposant un quota fixe (2 députés et 2 sénateurs) ou une présence totale si le nombre est faible, l'auteur cherche à ancrer le contrôle parlementaire au plus près de l'application territoriale de la politique éducative. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la fonction législative nationale et la gestion administrative et consultative de l'éducation au niveau départemental, refusant ainsi d'alourdir les instances locales par une présence parlementaire systématique.
Exposé sommaire
Les parlementaires votent des dispositions qui ont un impact sur la politique éducative. Afin qu’ils puissent suivre de manière concrète les conséquences des dispositions votées et participer à leur adaptation sur les territoires, il serait utile qu’ils soient présents dans les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN), instances de consultation qui se réunissent dans chaque département sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public d’enseignement.
Cet amendement poursuit un double objectif :
- Permettre à l’ensemble des députés et sénateurs d'un département de siéger au sein du CDEN lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Dans le cas contraire, 2 députés et 2 sénateurs sont désignés pour siéger dans ce conseil, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dans le respect de la configuration politique des deux chambres.
- Pour bien exercer leurs fonctions, nous proposons que les membres du conseil aient un minimum de garanties d’information, par analogie avec les droits à information qui sont prévus aux élus municipaux, intercommunaux et départementaux dans le code général des collectivités territoriales.
Cet amendement vise ainsi à aligner la représentation des parlementaires au sein des CDEN sur le modèle des commissions DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).